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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE23 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
CE37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
CE22 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
102 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 6

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE29 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
88 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE15 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 23 novembre 2018
CE27 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 27 novembre 2018
29 (Rect) Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
108 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE19 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Adopté 28 novembre 2018 Commission des affaires économiques n°1284 24 novembre 2018
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE38 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des affaires économiques n°1724 21 janvier 2020
4 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 30 novembre 2018
105 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
32 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
52 Encadrement du démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°43 (Rect)

Article 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 6 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1448 5 décembre 2018
113 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse