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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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16
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
247 (Rect)

Article 32 BIS, alinéa 13
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2018
71

Article 33, alinéa 17
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 21 novembre 2018
166

Article 33, alinéa 20
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Non soutenu 28 novembre 2018 22 novembre 2018
72

Article 33, alinéa 25
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 21 novembre 2018
93

Article 33, alinéa 28
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
133

Article 33, alinéa 28
Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

 Discuté Non soutenu 28 novembre 2018 22 novembre 2018
161

Article 33, alinéa 28
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Discuté Non soutenu 28 novembre 2018 22 novembre 2018
185

Article 33
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
111

Article 33, alinéa 36
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Non soutenu 28 novembre 2018 22 novembre 2018
188

Article 33, alinéa 36
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable 40 22 novembre 2018
73

Article 33, alinéa 37
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 28 novembre 2018 21 novembre 2018
116

Article 33, alinéa 37
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Retiré 28 novembre 2018 22 novembre 2018
303

Article 33, alinéa 37
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
123

Article 33, alinéa 37
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
304

Article 33, alinéa 37
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
124

Article 33, alinéa 37
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 28 novembre 2018 22 novembre 2018
162

Article 33, alinéa 37
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 22 novembre 2018
214

Article 33
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2018
215

Article 33
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2018
226

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse