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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
277 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
13 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
89 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
CF2 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
274 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
CF12 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
14 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 21 novembre 2018
CF24 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
CF18 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
86 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
30 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Discuté Rejeté 26 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1405 22 novembre 2018
CF51 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
80 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
CF49 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1371 8 novembre 2018
CF10 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
250 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
81 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
232 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 12 novembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 9 novembre 2018
CF21 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. François Cornut-Gentille

Discuté Rejeté 22 novembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1405 21 novembre 2018
79 Loi de finances rectificative 2018

Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1371 8 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse