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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL84 Orientation des mobilités (LOM)

Après l'Article 31 BIS
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL85 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL86 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 10
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL87 Orientation des mobilités (LOM)

Article 2, alinéa 39
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL88 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 8
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL89 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 58
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL90 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER A
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL91 Orientation des mobilités (LOM)

Article 15 BIS B
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL92 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER C, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL93 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 19
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL94 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 16
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL95 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 102
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL96 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 89
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL97 Orientation des mobilités (LOM)

Article 2, alinéa 19
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL98 Orientation des mobilités (LOM)

Article 2, alinéa 35
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL99 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL100 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL101 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 16
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL102 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 14
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL103 Orientation des mobilités (LOM)

Article 9, alinéa 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse