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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 29 avril 2019
CE21 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 29 avril 2019
CE22 Préenseignes
Sous-amendement de l'amendement n°CE4

Article UNIQUE, alinéa 1
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 30 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse