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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
47 (Rect)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
46

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
50

Après l'Article 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 19 février 2019
43

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
35 (Rect)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Adopté 19 février 2019 14 février 2019
45

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
44

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
51
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 19 février 2019
42

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 14 février 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse