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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
36 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
34 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
35 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
47 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL13 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL1 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL2 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse