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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL27 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
25 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
15 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
14 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
9 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
34 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
19 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
26 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
38 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
16 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
29 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
28 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
21 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
30 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
7 Statut de citoyen sauveteur

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL37 Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
17 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse