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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
17	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
16	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
20	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
10	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
19	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
14	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 11	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
6	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
18	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
15	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
13	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
12	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
29	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
27	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
24	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
28	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 7, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
22	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
25	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
26	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
23	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
30	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	Les Républicains M. Rémi Delatte	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	31 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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