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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
14	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 11	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
6	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
18	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
15	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
13	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
12	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
3	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	27 mars 2019
1	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	27 mars 2019
4	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	27 mars 2019
5	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	27 mars 2019
CL45	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL43	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL44	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL49	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL46	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL50	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL52	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL51	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL48	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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