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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 10, alinéa 1
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1649 27 mars 2019
3 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 6
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1649 27 mars 2019
1 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

TITRE
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1649 27 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse