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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS19 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS32 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS44 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS1 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS45 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS13 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 15 mars 2019
AS46 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS47 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS48 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS25 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS2 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS33 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS17 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS24 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS51 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS49 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS20 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS50 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS10 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 15 mars 2019
AS52 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse