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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL175 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL99 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL141 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
87 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
47 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL146 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
259 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
261 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL193 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
193 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL87 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
146 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
245 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
224 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL194 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
CL195 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
CL88 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
195 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
111 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL131 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse