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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
216 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
189 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
161 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
180 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
179 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL7 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 5 juin 2019
CL44 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL12 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL148 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
63 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
197 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
196 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL64 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 12 juin 2019
CL201 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL150 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL1 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 5 juin 2019
136 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL154 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
2 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
101 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse