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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL237 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL236 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL235 Lutte contre la haine sur internet

Article 3, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL234 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL233 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL232 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL231 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL230 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL229 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL228 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL227 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL226 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL225 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL224 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°CL97

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL222 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 6

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Retiré 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL221 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL220 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL219 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL218 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL217 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°CL121 (Rect)

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Discuté Retiré 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse