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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
17	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 9	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Discuté	Retiré	16 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL50	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL793	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
914 (Rect)	Transformation de la fonction publique	Article 16	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
779	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Discuté	Retiré	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
116	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
20	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 8	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
649	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 7	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Retiré	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL36	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 37	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	18 avril 2019
CL95	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 2	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
256	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
CL195	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
823	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
68	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
766	Transformation de la fonction publique	Article 16 TER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1070	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 49	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1008	Transformation de la fonction publique	Article 16 QUATER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Tombé	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL68	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 2	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL570	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
1133	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°927 Après l'Article 36	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Tombé	21 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	14 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse