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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL329 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 3
La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
509 Transformation de la fonction publique

Article 36, alinéa 15
La République en Marche

Mme Émilie Chalas

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1924 9 mai 2019
458 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1924 9 mai 2019
338 Transformation de la fonction publique

Article 10, alinéa 12
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1924 8 mai 2019
CL72 Transformation de la fonction publique

Article 26, alinéa 18
La République en Marche

M. Éric Poulliat

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 19 avril 2019
936 Transformation de la fonction publique

Article 21, alinéa 17
La République en Marche

Mme Catherine Fabre

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1924 9 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse