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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL9	Clarification du droit électoral	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	9 septembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL10	Clarification du droit électoral	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL11	Clarification du droit électoral	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL12	Clarification du droit électoral	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Stéphane Baudu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL13	Clarification du droit électoral	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Fabien Lainé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL14	Clarification du droit électoral	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL15	Clarification du droit électoral	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	9 septembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL16	Clarification du droit électoral	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	9 septembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	CL17	Clarification du droit électoral	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	9 septembre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2079	6 septembre 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse