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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL583	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
294	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	Non inscrit M. Louis Aliot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
1404	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 BIS A	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1022	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 37	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL242	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 BIS B	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	30 octobre 2019
946	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1361	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 15	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL1120	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 TER	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL609	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 13	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1374	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
924	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
1354	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 SEPTIES	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
CL988	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 7 SEPTIES	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
CL577	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 11 TER	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	31 octobre 2019
1493	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 31 QUATER	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
467	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 28	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
1198	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 30, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	14 novembre 2019
367	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 28, alinéa 15	La République en Marche M. Olivier Damaisin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
CL1084	Engagement dans la vie locale et action publique	Avant l'Article 26	La République en Marche Mme Sophie Errante	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2357	2 novembre 2019
333	Engagement dans la vie locale et action publique	Après l'Article 15	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2401	13 novembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse