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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL607 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL404 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 33
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL286 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1212 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 29 TER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL356 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 30
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL785 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 5 D
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1081 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL519 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL111 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL815 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1061 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 23
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL660 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL850 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23 BIS, alinéa 7
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL958 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL125 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 20
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL971 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL580 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL695 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL263 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL913 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse