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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Rejeté 2 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2200 27 septembre 2019
27 Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2200 7 octobre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse