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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
11	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
72	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
17	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
155	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Josy Poueyto	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
75	Violences au sein de la famille	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Retiré	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
127	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
44	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
18	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
56	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
99	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
103	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
156	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 3	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
5	Violences au sein de la famille	Article 7, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Tombé	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
174	Violences au sein de la famille	Article 7	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
173	Violences au sein de la famille	Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
177	Violences au sein de la famille	Sous-amendement de l'amendement n°173 Article 7	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	10 octobre 2019
4	Violences au sein de la famille	Article 6, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	3 octobre 2019
132	Violences au sein de la famille	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
68	Violences au sein de la famille	Article 6, alinéa 1	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
94	Violences au sein de la famille	Après l'Article 5	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	10 octobre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse