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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL55	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
112	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL69	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
45	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL8	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
CL113	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 10	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL15	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
16	Violences au sein de la famille	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL27	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL10	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	24 septembre 2019
42	Violences au sein de la famille	Après l'Article 10 B	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL74	Violences au sein de la famille	Avant l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
108	Violences au sein de la famille	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
CL103	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
12	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	4 octobre 2019
CL30	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL21	Violences au sein de la famille	Article PREMIER, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	26 septembre 2019
CL79	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
81	Violences au sein de la famille	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
40	Violences au sein de la famille	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants Mme Patricia Lemoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2283	7 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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