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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL92	Violences au sein de la famille	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL93	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	27 septembre 2019
CL94	Violences au sein de la famille	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL95	Violences au sein de la famille	Article 4, alinéa 7	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL97	Violences au sein de la famille	Article 5, alinéa 3	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL98 (Rect)	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL99	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL100	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL101	Violences au sein de la famille	Après l'Article 11	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL102	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL103	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL104	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL105	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL106	Violences au sein de la famille	TITRE	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL107	Violences au sein de la famille	TITRE	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL108 (Rect)	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL109	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL110	Violences au sein de la famille	Article 2, alinéa 9	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL111	Violences au sein de la famille	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Tombé	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
CL112	Violences au sein de la famille	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Retiré	2 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2201	28 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse