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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL31 (Rect)	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 53	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL30	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 49	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL29	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 48	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL28	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 41	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL27	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 32	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL26	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 23	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL25	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 22	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL24	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 19	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL23	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 16	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL22	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 3	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	CL21	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A, alinéa 1	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	26 février 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2362	22 février 2020
	4	Régulation du marché de l'art	Article PREMIER A	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	9 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°2721	8 février 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse