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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL24 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 21
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL25 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL27 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL28 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL29 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 13
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL30 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL31 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL32 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL33 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 20
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL34 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 21
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL35 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 23
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL36 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 24
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL37 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 25
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL38 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL39 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL40 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL41 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 26
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL42 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 19
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 8 novembre 2019
CL45 Réforme européenne du droit d'asile (2)

Article UNIQUE, alinéa 18
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2343 12 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse