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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL11 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL10 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL9 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL8 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL7 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL6 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 2
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL5 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Avant l'Article 2
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL4 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article PREMIER
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL3 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
CL1 Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2591 19 février 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse