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Déposés sur le texte : Texte n°3592, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
116	Article 7 BIS, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
107	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
43	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
166	Article 3 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
71	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
123 (Rect)	Après l'Article 8 TER A	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
33	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	4 décembre 2020
62	Article 7 BIS, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
102	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
82	Article 8 BIS B, alinéa 2	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
146	Article 5, alinéa 16	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	4 décembre 2020
109	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
88	Après l'Article 8	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	4 décembre 2020
83	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
75	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Didier Paris	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
57	Article PREMIER, alinéa 42	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	4 décembre 2020
134	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
130	Article 7 BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2020	4 décembre 2020
110	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		4 décembre 2020
153	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			4 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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