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Parquet européen et justice pénale spécialisée
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2020
Les étapes de la procédure
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 3 mars 2020
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 mars 2020 à 16h00
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 4 décembre 2020 à 22h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 2731
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h20 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 18h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 décembre 2020 à 14h45 CR
- Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Souad Zitouni , rapporteure.
Amendements déposés sur le texte n° 2731
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3592
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3298 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages exprimés : 85
Majorité absolue : 43
Pour l'adoption : 81
Contre : 4
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2020 à 19h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 décembre 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 16h35
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 17h05
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mercredi 16 décembre 2020
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 17h05
- Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 18h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2020 [sur le site Légifrance]