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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fondRapport de la commission :Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731), n° 3592
Mise en ligne : 2020-12-04 22:00:00 -
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Parquet européen et justice pénale spécialisée