Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731, déposé le mercredi 4 mars 2020.
Projet de loi, n° 2731
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731, déposé le mercredi 4 mars 2020.
