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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
136 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
147 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
106 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 11

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
53 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS A

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
115 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 64

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
117 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
164 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7 BIS

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
121 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
73 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
96 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 QUATER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
50 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
68 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 17

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
64 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
26 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS B, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
21 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
72 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
74 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS C

Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
114 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 42

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
39 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER A

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
84 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 15

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse