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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
136	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
147	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
106	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
53	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS A	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
115	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 64	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
117	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
164	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
121	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
73	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
96	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 QUATER	Libertés et Territoires M. Bertrand Pancher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
50	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
68	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 17	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
64	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
26	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS B, alinéa 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
21	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
72	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
74	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS C	Libertés et Territoires M. Benoit Simian	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
114	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 42	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
39	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER A	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
84	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse