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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL106	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL122	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
106	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
107	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
109	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
105	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL58	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
25	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
92	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL113	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
67	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL17	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	19 novembre 2020
127	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
157	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
CL20	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL116	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
162	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
174	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	8 décembre 2020
CL72	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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