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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL104 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 69

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
67 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 11

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
31 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL106 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL66 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
135 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 24

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
171 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
158 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 13, alinéa 10

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
131 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
113 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL19 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
126 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8 BIS C, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Frédérique Tuffnell

Discuté Retiré 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
24 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 3 décembre 2020
CL5 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 18 novembre 2020
CD12 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CL59 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
38 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 TER A

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
159 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 13, alinéa 18

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 9 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CL120 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Retiré 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
173 Parquet européen et justice pénale spécialisée
Sous-amendement de l'amendement n°166

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 7 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse