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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL54	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
CL26	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	13 juin 2020
6	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
58	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
7	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
5	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
48	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
30	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
14	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL10	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	11 juin 2020
47	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
59	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
CL53	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	17 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2754	16 juin 2020
34	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
49	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
29	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
50	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 17	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
46	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article UNIQUE, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	22 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	18 juin 2020
69	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°45 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
70	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Sous-amendement de l'amendement n°13 Article UNIQUE, alinéa 16	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3116	19 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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