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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 26

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
64 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
14 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7 A, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
12 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
237 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 7 B

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
271 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER BIS, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 22 mars 2020
CL6 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL115 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL51 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
241 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 5, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
CL103 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL10 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
CL4 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 37

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 mars 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2762 20 mars 2020
60 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
122 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 5, alinéa 36

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
28 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 32

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Tombé 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
42 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 10

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
35 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 7, alinéa 54

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 20 mars 2020
250 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Sous-amendement de l'amendement n°181

Article 5 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 21 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
176 Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté 22 mars 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2764 21 mars 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse