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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL110 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL145 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
292 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
224 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
206 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL222 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
279 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Aude Amadou

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
219 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
85 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
596 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
291 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
241 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
261 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
299 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
304 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
289 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 9 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL111 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
290 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL119 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse