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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
284	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL348	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL142	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL338	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL128	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
317	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL139	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL319	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL320	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL109	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL18	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
553	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 14	La République en Marche Mme Claire Colomb-Pitollat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL140	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
270	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
371	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL350	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
9	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
209	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL31	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
446	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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