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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS264	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	5 septembre 2020
192	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 7	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
22	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
AS118	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	4 septembre 2020
44	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
224	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
164	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
317	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
AS244	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Vatin	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	4 septembre 2020
372	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
AS7	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	31 août 2020
AS81	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	3 septembre 2020
388	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	Agir ensemble M. Paul Christophe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
248	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 1	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
139	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 2	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
AS329	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Claire Colomb-Pitollat	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	5 septembre 2020
184	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 9	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
183	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Après l'Article 2 TER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	11 septembre 2020
141	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 4, alinéa 9	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3302	10 septembre 2020
AS144	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°3109	4 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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