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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1740

Avant l'Article 33
Non inscrit

Mme Yolaine de Courson

 Irrecevable Irrecevable 27 octobre 2020
II-1628

Avant l'Article 33
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable 40 26 octobre 2020
II-174

Avant l'Article 33
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Retiré 16 octobre 2020
II-825

Avant l'Article 33
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Retiré 22 octobre 2020
II-2989

Avant l'Article 33
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Retiré 5 novembre 2020
II-1870

Avant l'Article 33
La République en Marche

M. Philippe Chassaing

 Retiré 28 octobre 2020
II-416

Avant l'Article 33
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable Irrecevable 21 octobre 2020
II-1471

Avant l'Article 33
La République en Marche

M. Loïc Dombreval

 Retiré 26 octobre 2020
II-420

Avant l'Article 33
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Retiré 21 octobre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse