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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF3 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF17 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°CF3

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
28 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Tombé 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse