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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL63	Sécurité globale	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL45	Sécurité globale	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL109	Sécurité globale	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL44	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL95	Sécurité globale	Après l'Article 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL73	Sécurité globale	Article 10, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL55	Sécurité globale	Après l'Article 28	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL89	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL131	Sécurité globale	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL75	Sécurité globale	Après l'Article 22	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL31	Sécurité globale	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Tombé	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL30	Sécurité globale	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL33	Sécurité globale	Article 24, alinéa 2	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Retiré	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL72	Sécurité globale	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL111	Sécurité globale	Après l'Article 27	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL113	Sécurité globale	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL65	Sécurité globale	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL43	Sécurité globale	Après l'Article 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL161	Sécurité globale	Article 22, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL155	Sécurité globale	Avant l'Article 4	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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