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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1257	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
CL396	Sécurité globale	Après l'Article 28	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL49	Sécurité globale	Article 14	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
261	Sécurité globale	Article 19 BIS, alinéa 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	11 novembre 2020
158	Sécurité globale	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Jacques Cattin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
1388	Sécurité globale	Sous-amendement de l'amendement n°1363 Article 24	La République en Marche M. François Jolivet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	20 novembre 2020
170	Sécurité globale	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Jacques Cattin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
283	Sécurité globale	Après l'Article 30 A	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
CL344	Sécurité globale	Après l'Article 30	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
1216	Sécurité globale	Après l'Article 29	Libertés et Territoires Mme Jennifer De Temmerman	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1	Sécurité globale	Après l'Article 28	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	9 novembre 2020
CL60	Sécurité globale	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL66	Sécurité globale	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
609	Sécurité globale	Après l'Article 27 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1297	Sécurité globale	Après l'Article 19 QUINQUIES	La République en Marche M. Éric Poulliat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
CL375	Sécurité globale	Article 10, alinéa 59	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	2 novembre 2020
318	Sécurité globale	Après l'Article 27	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Michèle Crouzet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
1170	Sécurité globale	Après l'Article 30 BIS	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1008	Sécurité globale	Après l'Article 24	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1251	Sécurité globale	Après l'Article 30 BIS	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse