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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL229 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL193 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
810 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
322 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Non soutenu 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
4 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
CL99 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
569 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1314 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
8 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
873 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
325 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
CL218 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
1174 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1030 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1005 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
141 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
601 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1032 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
327 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Girardin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
502 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse