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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
97 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL39 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
118 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 20
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL66 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Pierre Person

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
46 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
95 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 11
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
154 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
10 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 2 novembre 2020
145 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Claireaux

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
108 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
12 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
CL52 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
112 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
CL27 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL69 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 16
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
116 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
124 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse