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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
32 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
32 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
32 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 21

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
36 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3472 23 octobre 2020
36 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
36 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
37 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3502 3 novembre 2020
37 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Rejeté 7 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°494 6 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse