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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
62 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
63 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
64 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
65 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
66 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
67 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
68 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
69 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
70 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
71 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
72 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
73 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
74 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
75 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
76 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

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77 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
78 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
79 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

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En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
80 Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°3486 15 février 2021
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Fabrication de la liasse