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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL5	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL28	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL3	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL30	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL4	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL29	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL6	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL2	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL1	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL9	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL20	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL10	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL15	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL22	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Tombé	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL7	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL12	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL26 (Rect)	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL25	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL14	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
CL27	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3721	4 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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