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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
123 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
51 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
177 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
100 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
188 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
173 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
191 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
178 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
62 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 6

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
220 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°67

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 18 février 2021
127 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
215 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3878 15 février 2021
CL108 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL102 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 3

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL122 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL102

Article 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL103 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 6 février 2021
CL117 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 9 février 2021
CL33 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL46 Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 5 février 2021
CL26 (Rect) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3721 4 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse