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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
CL6 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Non soutenu 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 29 janvier 2021
26 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 4 février 2021
27 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 4 février 2021
5 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 3 février 2021
77 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Sous-amendement de l'amendement n°5

Article 4, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 9 février 2021
CL46 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
43 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 5 février 2021
22 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 3
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 4 février 2021
CL29 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
51 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 5 février 2021
CL31 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL22 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL48 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
CL38 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL47 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
70 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4 BIS A, alinéa 2
La République en Marche

M. Damien Adam

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3827 5 février 2021
30 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4 BIS A, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Adopté 9 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3827 4 février 2021
CL30 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4 BIS, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 30 janvier 2021
CL49 Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Article 4 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 3 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3812 2 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse